Art. 6. - L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre du présent décret.
TITRE II
DU NEGOCE ET DU COURTAGE DE DECHETS