Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les textes réglementaires pris pour l'application de cet article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour l'application de ces chapitres ».
II. - Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.