Article (Arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Art. 17. - Les arrêtés du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux et du 30 octobre 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en bureaux sont abrogés.