Article (Décret no 98-700 du 30 juillet 1998 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.