Article (Arrêté du 30 août 1990 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1989)
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.