Article (Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article R.* 172 D-1:
Le membre de phrase «le délai fixé par l'article L. 173» est remplacé par: «le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 173».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 6-IV.) Article R.* 198-10:
Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
«Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.
(Décret no 89-948 du 22 décembre 1989, art. 5; code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, art. 233, deuxième alinéa. Décret no 89-641 du 7 septembre 1989, art. 1er.)