Article (Décret no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée)
Art. 5. - Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles:
a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;
f) Son état d'équipement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau,
chauffage;
g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans;
h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.