Article (Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)
Art. 6. - L'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
«Par dérogation à l'article 26 dudit décret, les compétences propres des commissions administratives paritaires académiques sont fixées par les statuts particuliers des corps concernés.»