Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 3. - A l'article R. 321-2 du code des assurances, la mention: «après avis du Conseil national des assurances» est remplacée par la mention:
«après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4».