Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles du 7 juin 1995 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
Confédération française démocratique du travail ;
Fédération de l'éducation nationale ;
Fédération des personnels coopérants outre-mer ;
Fédération syndicale unitaire ;
Force ouvrière ;
Liste d'union.