Article (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales)
Art. 13. - L'arrêté du 7 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement financier du Centre national d'études spatiales et les arrêtés du 12 février 1965 et du 4 octobre 1979 fixant les modalités de création des régies d'avances et de recettes du Centre national d'études spatiales sont abrogés.