Art. 23. - Chaque exploitant dispose d'un domaine public dont le régime est fixé par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de la domanialité publique.
Le cahier des charges précise les conditions particulières de gestion du patrimoine immobilier de La Poste et de France Télécom de manière à permettre aux deux exploitants publics de procéder librement aux acquisitions, échanges, locations, aliénations de biens nécessaires à l'exercice de leurs activités et plus généralement aux actes de gestion de leur patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation préalable des formalités de déclassement pour ce qui concerne les biens de leur domaine public.