Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«c) Sélection des candidats admis à soumissionner:
«Dispositions générales:
«Au vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre au vu:
«- des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats;
«- de critères particuliers annoncés par l'autorité compétente dans l'avis d'appel public de candidatures. Sont prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (voir à ce sujet commentaires de l'article 296 c relatif à l'appel d'offres ouvert).
«La liste des candidats (avant tirage au sort éventuel) peut comprendre des noms d'entreprises n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures. Ce sera notamment lorsque, en raison de l'époque à laquelle a été lancé l'appel ou des délais qui ont été fixés, certaines entreprises n'ont pas éprouvé le besoin de se manifester. Ce sera le cas également lorsque le nombre des candidatures recueillies n'est pas en rapport avec le nombre d'entreprises susceptibles de réaliser la prestation.
«Ce sera le cas enfin lorsque la commission, pressentant une entente entre les candidats qui ont répondu, cherchera à consulter des candidats n'en faisant pas partie.
«Enfin, afin d'éviter les offres de principe remises par les candidats qui, sans être intéressés par le marché, veulent réserver l'avenir, ce qui crée une illusion de concurrence là où il n'y en a pas, il convient de ne pas pénaliser ultérieurement les candidats qui envoient une lettre d'excuses lorsqu'ils ne désirent pas coucourir pour un marché mais souhaitent être consultés pour de prochains appels d'offres.
«Cas particulier des groupements:
«Il est rappelé que chaque groupement constitue en fait un candidat.
«L'analyse des capacités et justifications relatives à ce groupement s'effectue au travers des éléments propres à chaque entreprise du groupement. Une attention particulière doit être portée à l'appréciation des entreprises qui supporteront une obligation de solidarité avec les autres membres du groupement. On doit dans ce cas apprécier leur capacité à assurer réellement l'obligation de solidarité en cas de défaillance d'un cotisant. Cela concerne le mandataire lorsqu'il s'agit d'un groupement conjoint mais aussi toutes les entreprises du groupement lorsque celui-ci est solidaire.
«Enfin, il convient de rappeler qu'en cas de procédure restreinte, un groupement ne peut déposer une offre que si toutes les entreprises cotraitantes ont fait l'objet d'un agrément explicite par la commission prévue à l'article 299 (cf. CE Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres contre société anonyme Entreprise Jean Migault, 9 décembre 1987).
«Il s'agit donc d'une formalité essentielle dont le non-respect interdit de passer le marché avec le groupement.
«Tirage au sort:
«L'expérience montre que, dans certains domaines où les entreprises sont particulièrement nombreuses, le nombre des candidats a priori valables peut être de plusieurs dizaines, et qu'il n'est pas alors raisonnable d'admettre tous les candidats à présenter une offre.
«Une telle façon de procéder serait coûteuse pour les entreprises chaque fois que l'établissement de l'offre nécessite une étude, et nuirait à la concurrence ultérieure en décourageant les entreprises par des échecs successifs. Il est alors opportun de fixer et d'annoncer explicitement dans l'avis d'appel public de candidatures le nombre maximum de candidatures qui seront retenues en tenant compte de la nature et de l'importance de l'ouvrage à réaliser ainsi que de l'importance des études demandées aux concurrents. Ce nombre doit être tel que la concurrence soit réelle. En effet, pour obtenir un nombre suffisant d'offres, il est nécessaire de retenir un nombre suffisant de candidatures.
«Pour départager des candidatures trop nombreuses et jugées équivalentes entre elles, le tirage au sort a paru le moyen qui respectait le mieux l'égalité entre les candidats, parce que constituant un critère objectif de sélection.
«Conditions d'emploi:
«Lorsque le nombre maximum de candidats pouvant être admis à présenter une offre a été fixé dans l'avis d'appel public de candidatures et que la commission prévue à l'article 299 a constaté qu'après application des dispositions ci-dessus et l'ajout éventuel d'entreprises n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures un plus grand nombre de candidats reste en compétition, toutes les candidatures jugées équivalentes sont départagées par tirage au sort.
«C'est la commission prévue à l'article 299 qui procède à ce tirage au sort.