Article (Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété)
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/1990
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Ménages comportant trois enfants au moins, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/1990
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