Art. 8. - Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), III et VI (1o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »