Article (Décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif)
Art. 17. - Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment:
1o La composition des commissions instituées aux articles 2 et 6;
2o Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves;
3o La composition des jurys;
4o La forme et les conditions de délivrance des diplômes;
5o Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques;
6o Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application du titre III ci-dessus;
7o La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.