Article (Décret no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 12. - I. - Le 1o de l'article 15 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes:
«1o Compter au moins douze ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois»;
II. - Au 2o du même article, les mots «au titre d'une période de mobilité» sont ajoutés après les mots «pendant au moins deux ans».
III. - Le a du 2o du même article est complété par les mots «ou l'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 80000 à 150000 habitants».
IV. - Le b du 2o du même article est complété par les mots «ou dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière».