Articles

Article (Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air)

Article (Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air)

Art. 9. - A l'exception de son article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.