Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »)

Article 11

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.