Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux)
Art. 3. - Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.