Article (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Art. 28. - Le décret no 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement et les articles 10 à 25 du décret du 19 mars 1986 susvisé pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1985 sont abrogés à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'éducation.