Article (Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
«Section 3
«Aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée
«Art. R. 757-4. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.»