Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
TITRE IV
SURVEILLANCE ET FRAIS
Article 21
Surveillance
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre:
- d'instruire et, lorsque nécessaire, d'approuver les modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés;
- de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés;
- de s'assurer de la satisfaction à l'objectif de navigabilité et de limitation de nuisances des produits.
Cette surveillance s'exerce au moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages.
Elle s'applique tant vis-à-vis du détenteur de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans la conception des produits ou la démonstration de conformité aux règlements applicables, tant en France qu'à l'étranger. Il appartient au détenteur de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à être informé, au préalable, de l'exécution de tout essai servant à la démonstration de conformité, afin de participer éventuellement à son déroulement.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément s'il soupçonne des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système mis en place par le titulaire de l'agrément.
Le titulaire d'un agrément doit, par ailleurs, accorder des facilités matérielles adaptées (bureau, téléphone, documentation...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer in situ leur mission de surveillance.