Article (Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 8. - L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'article 5 du décret du 25 juin 1952 susvisé et l'article 12 du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé sont abrogés.