Article (LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))

Art. 14. - Dans la deuxième phrase de l’article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l’assurance maladie-maternité », sont insérés les mots : « et de l’assurance invalidité ».