Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif à la composition du comité de règlement des contestations en douane)
Art. 2. - Le comité de règlement des contestations en douane se réunit à la diligence de son président, dans les conditions prévues par les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 12 mars 1973 visé ci-dessus.