Article (Arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités d'obtention, de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret no 88-715 du 9 mai 1988)
Art. 2. - La demande d'obtention du certificat de qualification technique est adressée au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.