Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 16. - Les agents de l'A.N.P.E. participent par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans les organismes paritaires consultatifs à l'organisation et au fonctionnement du service, à l'élaboration des textes d'application du présent statut et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.