Article (Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables)

Art. 4. - Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.