Article (LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1))

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES

CHAPITRE Ier

Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Contrôle de l'acquittement des taxes et péages institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991