Article (Arrêté du 30 mars 1999 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur)

Art. 2. - L'agrément accordé à M. Delhaye par arrêté du 15 juillet 1998 est modifié comme suit :

« - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999. »