Article (Arrêté du 4 décembre 1991 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangius) en zone CIEMVIIa)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 (alinéas 7 et 8) du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.