Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 231 ter:
L'article 231 ter est ainsi modifié:
1o Le I est modifié comme suit:
«Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France... (le reste sans changement)».
2o Au 1 du VII, les mots «d'impôt sur les sociétés» sont remplacés par «de taxe sur les salaires».
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-II-1 et 2.)
Article 235 ter D:
Cet article est complété par un f ainsi rédigé:
«f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.117-1 à L.117-18 du code du travail ne sont pas pris en compte.» (Loi no 85-772 du 25 juillet 1985, art. 53.)
Article 235 ter E:
La deuxième phrase de l'article 235 terE est remplacée par les dispositions suivantes:
«Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail temporaire.» (Loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-I et 43.)
Article 235 ter GC:
Au premier alinéa, le membre de phrase: «déductibles du 1,1 p. 100 de la formation continue,» est remplacé par: «déductibles du 1,2 p. 100 de la formation continue visé à l'article 235 terE,».
(Loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 72-II.)
Article 235 ter H bis:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, après la première phrase, les deux phrases suivantes sont insérées:
«Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100.» 2o Le deuxième alinéa est supprimé.
3o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot:
«développement» est remplacé par: «financement».
4o Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots:
«troisième alinéa» sont remplacés par: «deuxième alinéa».
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 14-I et II, et loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-II et 43.)
Article 235 ter HB:
L'article «L.950-8» est remplacé par «L.991-3».
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
Article 235 ter JA:
Les articles «L.950-8 et L.950-9» du code du travail sont remplacés par «L.991-1 à L.991-9».
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
Article 235 ter M:
Au premier alinéa, le taux de «25 p. 100» est remplacé par «30 p.
100».
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-II et IV-3.)
Article 237 bis A:
Au I, le membre de phrase: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986» est remplacé par: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée».
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 237 ter:
Le membre de phrase: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986» est remplacé par: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée».
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)