Article (Arrêté du 7 décembre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constatée pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.