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Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 3. - Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans les pays où il est accrédité.