Article (Décret no 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>)
Art. 12. - Les vins de liqueur produits antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel pourront continuer à être commercialisés sous le nom «Macvin du Jura» sans la mention «appellation contrôlée», dans la limite des quantités reconnues par les services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.