Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
Art. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 42559000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes: 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 36457000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8370318 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1990 à ce titre.