Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 3. - Dans la seconde phrase de l'article R. 513-13 du code du travail, les mots: «au maire ou» sont supprimés.