Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 3. - Dans la seconde phrase de l’article R. 513-13 du code du travail, les mots : « au maire ou » sont supprimés.