Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/759/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/15/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux indicateurs de direction réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.