Article (Arrêtés du 3 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement et les opérations du fonds d'aide et de coopération.