Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 6. - Les quantités de référence rendues disponibles au début de la campagne en zone défavorisée et en montagne, par les primes de cessation d'activité laitière 1990-1991, sont réparties aux producteurs de ces zones,
dans les conditions définies à l'article 5.
Toutefois, pour l'application du présent article:
- le bénéficiaire n'a pas à souscrire l'engagement décrit à l'article 5,
deuxième alinéa, quatrième tiret;
- le chiffre de 60000 kilogrammes est remplacé par 42000 kilogrammes en montagne.
Elles sont attribuées par décision préfectorale, prise après avis de la commission mixte départementale, avant le 30 septembre 1991.