Article (Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées)
Art. 2. - Ce fonds est constitué de deux milliards de francs de crédits budgétaires ouverts par la loi du 29 décembre 1990 susvisée, dont cent millions de francs destinés à la réalisation d'opérations relevant de la compétence de l'Etat et des territoires d'outre-mer, et de deux milliards de francs de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à un coût actuariel de 7 p. 100 pour les régions.