Article (Arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations)
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes émunérées au tableau I ci-joint (colonne c) est majoré forfaitairement pendant l'année 1991 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne f).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne c + f) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.