Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 100. - Le III de l’article 1649 quater D du code général des impôts est complété par les mots : « ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du forfait ».