Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-143 du code des assurances, les mots «de l'agent de change» sont remplacés par les mots «de l'intermédiaire habilité».
Au troisième alinéa du même article, les mots: «Les intérêts et arrérages ainsi que les remboursements de primes et lots» sont remplacés par les mots: «Les produits et les revenus ainsi que les remboursements».