Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R.322-77 du code des assurances, les mots: «le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
II. - Au premier alinéa de l'article R.322-111 du code des assurances, les mots «auprès du ministre» sont remplacés par les mots «auprès de la commission de contrôle des assurances».
III. - A l'article R.322-122 du code des assurances, les mots: «sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances».
IV. - A l'article R.322-144 du code des assurances, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» et «du ministre de l'économie et des finances» sont remplacés respectivement par les mots: «la commission de contrôle des assurances» et «de la commission».
V. - A l'article R.322-150 du code des assurances, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».