Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
«Art. 7. - Les nominations prévues aux a et b de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre de ce recrutement.
«L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend:
«1o Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat;
«2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.»
Art. 8. - A l'article R. 322-52 du code des assurances, les mots: «les commissaires» sont remplacés par les mots: «les commissaires aux comptes».