Article (Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Le comité technique paritaire institué est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Le comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.