Article (Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.