Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
«Cercles et maisons de jeux:
«Par paliers de recettes annuelles:
......................................................
10% ......................................................
......................................................
70%» Ces dispositions s'appliquent aux recettes perçues à compter du 1er janvier 1991.
II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1791 bis ainsi rédigé:
«Art. 1791 bis. - L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application.» III. - Le III de l'article 290 quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
«III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.» IV. - L'article 1788 bis du code général des impôts est abrogé.